L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

15/04/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

La Juridiction administrative vient de confirmer que l’administration fiscale pouvait vérifier l’existence et le montant des déficits déclarés au titre d’exercices prescrits, reportés sur les exercices déficitaires non prescrits, même si ces déficits ont été déclarés comme restant à reporter.

Dans le cadre d’un contentieux opposant une société à l’administration fiscale s’est posée la question de savoir si cette dernière pouvait rectifier les déficits des exercices prescrits et déclarés comme déficits restant à reporter dans les déclarations des exercices non prescrits.

Sur le même sujet

Voir plus d'articles