Le droit communautaire occupe dans le droit fiscal français une place de plus en plus considérable. La Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt peut ainsi mettre en évidence la non-conformité d’une réglementation française avec la réglementation communautaire.
Dans cette hypothèse, le contribuable doit pouvoir obtenir le remboursement des impositions payées à tort par le biais d’une action en répétition de l’indu.
Cette action est régie par les dispositions de l’article L.190 alinéa 3 du LPF : l’action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l’action en réparation du préjudice subi, ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédent celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
La non-conformité avec le drit communautaire de cette limitation de l’effet rétroactif de l’action ouverte par cet article a suscité certaines controverses qui ont été résolues de manière explicite par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 28 novembre 2000 aff. Roquete Frères SA. ...