La loi de Finances pour 2017 a été promulguée

30/12/2016 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l’ensemble la Loi de Finance pour 2017 était conforme à la constitution.

Seule la Google Tax défendue par le député Yann Galut a été censurée par les sages. Le mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF (Art.7), le prélèvement à la source (Art. 60) et l’aménagement de la fiscalité des attributions gratuites d’action (Art.61) ont été jugés conformes à la Constitution.

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du vendredi 30 décembre 2016.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour