La mention expresse est sans incidence sur l'application de la majoration de 10 %

21/12/2015 Par La rédaction
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Il ressort des dispositions de l’article 1727-I du CGI que « toute somme, dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la DGI, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard . A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ».

 

Le III de l’article précité précise que « le taux de l’intérêt de retard est de 0,40 % par mois . Il s’applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé »

Toutefois cet intérêt de retard ne s’applique pas « au titre des éléments d’imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait quile conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées » ...

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