La sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est constitutionnelle

19/09/2016 Par La rédaction
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l’article 1731 bis-1 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 17 de la LFR pour 2012.

Pour mémoire , l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012 , a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l’article 1731 bis du CGI et commentée principalement dans le document lié

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