La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France est due avant le 1er septembre 2015

25/08/2015 Par La rédaction
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L’article 1599 quater C du CGI issu de l’article 77 de la LF pour 2015 a institué au profit de la région d’Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région.

La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de surfaces de stationnement imposables ou titulaires d’un droit réel sur celles-ci.

La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire