Accueil Notre sélection

Identifiez-vous

J’ai oublié mon mot de passe

ou

Créer son compte

Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

abus de droit fiscal fraude fiscale l64 du lpf Contrôle et contentieux Jurisprudence
07/02/2022 Par La rédaction
6 min de lecture

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la restitution d’un crédit d’impôt recherche, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’administration fiscale dispose d’un pouvoir général de répression des abus de droit, qui s’exerce sans texte fiscal.

Pour mémoire dans l’arrêt Janfin du 27 septembre 2006 (Conclusions du Commissaire du Gouvernement Laurent Olléon) le Conseil d’Etat a jugé que l’administration fiscale pouvait invoquer la fraude à

Sur le même sujet

Voir plus d'articles