Le procès fiscal : la procédure devant le tribunal administratif

04/01/2002 Par La rédaction
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La requête et les mémoires ainsi que les pièces produites par les parties sont déposés ou adressées au greffe.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes.

Généralement le délai accordé à l’administration fiscale pour répondre est de 30 voire 60 jours. Ce délai n’est à l’évidence jamais respecté. Les délais sont dans les faits beaucoup plus long. Un délai d’un an n’est pas exceptionnel.

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