Le Sénat rejette la proposition de loi supprimant le « verrou de Bercy »

17/05/2018 Par La rédaction
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Par 227 voix contre 116, le Sénat a rejeté la proposition de loi renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le verrou de Bercy, présentée par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues.

Le verrou de Bercy, codifié sous l’article L.228 du LPF prévoit que l’auteur d’une infraction fiscale ne peut être poursuivi que sur plainte de l’administration.

La proposition de loi n° 376 (présentée par Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain) propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale. Elle supprime également

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