Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les entreprises

06/01/2022 Par La rédaction
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L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.

La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2022.

Deuxexceptions traditionnelles sont prévues :...