Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés

22/03/2018 Par La rédaction
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Le 20 mars 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté, par 208 voix contre 19, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance par un vote solennel.

A cette occasion les sénateurs ont adopté l’amendement du Gouvernement instituant quatre nouveaux rescrit afférents à la fiscalité .

Ils ont également adopté :

  • l’amendement 92 rect., intégré sous l’article 3 bis AAA du projet de loi qui reporte à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement

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