Loi de Finances pour 2016 : les Sages censurent l'amendement Ayrault

29/12/2015 Par La rédaction
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Dans le cadre de sa décision en date du 29 décembre 2015, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 77 de la loi de finances pour 2016, issu d’un amendement de l’ancien Premier Ministre adopté contre l’avis du gouvernement, qui amorçait une progressivité de la CSG.

 

L’amendement dit « amendement Ayrault » ou « amendement Ayrault-Muet » adopté au cours des débats par 35 voix contre 21 visait notamment à reverser une partie de la prime d’activité sous forme d’un allégement de la CSG (qui deviendrait progressive en fonction du revenu et non plus proportionnelle).

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des paragraphes III et IV de l’article 77 et partant l’ensemble de l’article 77 qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Les paragraphes III et IV de l’article 77 modifient le code de la sécurité sociale (CSS) pour instaurer, au b&ecute;néfice des salariés et des agents publics dont le salaire ou le traitement est inférieur ou égal à 1,34 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), un mécanisme de réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité et de remplacement en déduction de la prime d’activité (qui doit se substituer au 1er janvier 2016, d’une part, au volet « activité » du RSA et, d’autre part, à la prime pour l’emploi (PPE), qui a été supprimée par la loi du 29 décembre 2014.

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