Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

29/12/2019 Par La rédaction
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Les parlementaires requérants ont déféré le 20 décembre dernier au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.

 

Ils critiquaient certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. Les députés requérants contestent certaines dispositions de son article 15.

Les députés auteurs de la première saisine et les sénateurs requérants critiquaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 154. Les députés auteurs