Manquement délibéré : le comportement du contribuable pendant la vérification ne peut en lui-même justifier la pénalité

Le conseil d’Etat vient de rappeller que le comportement du contribuable pendant la vérification ne peut en lui-même justifier l’application de la pénalité pour anquement délibéré.

Pour mémoire, les majorations sont applicables aux contribuables dont le caractère délibéré du manquement est établi par l’administration ou qui se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou encore en cas d’application des dispositions de l’article 792 bis du CGI.

Le taux de la majoration des droits est de :

• 40 % en cas de manquement délibéré ou d’abus de droit ;
• 80 % en cas :
  • de manœuvres frauduleuses,
  • d’abus de droit s’il est établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l&rsqo;abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire,...