Mise en ligne du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

20/06/2018 Par La rédaction
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Le Gouvernement a mis en ligne le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019.

L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Il s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018.