Montage mettant en oeuvre démembrement des parts d’une SCI et article 238 bis K du CGI et abus de droit fiscal

29/09/2016 Par La rédaction
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Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de rendre un nouvel avis intéressant concernant la l’apport temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI (IR) à une autre SCI (IS) conduisant à une non imposition au titres des revenus fonciers des loyers par l’effet des dispositions de l’article 238 bis K du CGI.

Au cas particulier (Affaire n° 2016-11), le Comité a émis l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

Affaire n° 2016-11 concernant M. ou Mme X

M et Mme X détiennent, dans des proportions variant de 49,98 % à 98,75 % de leur capital, des titres de plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI)

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