Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

08/04/2022 Par La rédaction
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Pour le Conseil Constitutionnel la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal prévue à l’article 1732 du CGI ne méconnait pas le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines

Pour mémoire, lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle par suite d’une opposition individuelle ou collective, les bases d’imposition sont évaluées d’office.

En application des dispositions de l’article 1732 du CGI, la mise en œuvre de cette procédure d’évaluation d’office entraîne :

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