Requalification des gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile

02/02/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de LBO par laquelle elle rappelle que les gains de « management package » ne peuvent être requalifiés en traitements et salaires en l’absence de mise en œuvre par l’administration de la procédure d’abus de droit (Art. L64 du LPF) pour écarter l’interposition de la société

 

Cette décision est dans la droite ligne de l’arrêt du 27 juin 2019 par lequel le Conseil d’Etat a jugé que lorsque des dirigeants réalisent par le biais d’une société de personnes (Société civile relevant de l’IR)