Conformément aux dispositions de l’article
1466 A du CGI
, différentes
exonérations temporaires de
cotisation foncière des entreprises
(CFE)
sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté : zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)*
Les exonérations temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la