La Commission des Finances poursuit l’examen de la seconde partie du PLF2022. A cette occasion plusieurs amendements intéressants ont été adoptés.
1. Amendement n°II-CF1496 : prorogation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard
L’article 199 sexvicies du CGI accorde une réduction d’impôt en faveur des contribuables domiciliés en France qui investissent dans l’acquisition de logements situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants avec services, qu’ils donnent en location meublée non professionnelle à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence (dispositif « Censi-Bouvard »)....
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