Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement

20/04/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient d’annuler un arrêt de la Cour d’appel qui a jugé en matière de plus-value immobilière que la proposition de rectification était insuffisamment motivée car elle ne mentionnait pas l’année d’imposition.

 

Il ressort des dispositions combinées des articles L57 et R 57-1 du LPF que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées.

Rappel des