Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement

20/04/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

Le Conseil d’Etat vient d’annuler un arrêt de la Cour d’appel qui a jugé en matière de plus-value immobilière que la proposition de rectification était insuffisamment motivée car elle ne mentionnait pas l’année d’imposition.

 

Il ressort des dispositions combinées des articles L57 et R 57-1 du LPF que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées.

Rappel des faits :

Par un acte notarié du 18 avril 2014, les époux C ont cédé à la société F une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 8 525 mètres carrés pour un prix de 540 000 et ont déclaré une plus-value immobilière nette de 72 375 €.

Par une proposition de rctification du 29 septembre 2016, l’administration a rectifié la plus-value taxable à 392 725 €.

...