Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

09/03/2022 Par La rédaction
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Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi viant à ramener plus d’équité dans notre fiscalité nationale et internationale.

Cette proposition de loi s’articule autour de trois objectifs :

I. Replacer la justice fiscale au cœur de notre pacte social

  • L’article 1 : propose de relever la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital :

    • de 3 points pour les dividendes et les cessions de valeurs mobilières à hauteur de 1 000 000 euros,