Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : les mesures fiscales

25/10/2018 Par La rédaction
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La Loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au JORF du 24 octobre 2018 voici l’ensembles des mesures adoptées.

 

  • L’article 1 de la loi instaure un nouveau service d’enquête fiscale au sein du ministère du budget. La création de cette police fiscale rattachée au ministère des finances avait été supprimée par le Sénat.

Il prévoit ainsi que « la dernière phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est abrogée » . Autrement dit, il supprime