Pour mémoire, la saisie administrative à tiers détenteur organisée par l'article L. 262 du LPF est l'un des outils du recouvrement des créances publiques. Cette procédure, qui a remplacé en 2018 l'ancien ATD, permet aux comptables publics chargés du recouvrement des impôts d'appréhender directement les sommes dues par un redevable au moyen d'une notification adressée à toute personne détenant ou devant des sommes au profit de ce redevable.
Fiscalonline Il y a 2 heuresSaisie administrative à tiers détenteur : la sanction du défaut de déclaration déclarée contraire à la Constitution
Décision rendue par le Conseil constitutionnel qui apporte une contribution importante au contentieux des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et au régime de sanction du défaut de déclaration du tiers saisi.
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