Saisine du Conseil Constitutionnel sur l’ensemble de la loi de finances pour 2017

23/12/2016 Par La rédaction
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Estimant qu’elle porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels, les députés les Républicains ont, en application des dispositions de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, déféré au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2017, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 20 décembre 2016.

Outre le fait qu’ils font grief à la loi déférée de contrevenir au principe de sincérité budgétaire, ils ont plus particulièrement souligné le caractère inconstitutionnel des articles suivants :

  • L’article 7 (Article 4 du PLF) qui prévoit d’introduire une clause anti-abus spécifique visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF.

  • L’article 12 (Article 7 du PLF) qui prévoit de relever les fractions applicables au régime du « cinquième acompte » payé par les grandes entreprises. Cet acompte est calculé sur la base de l’impôt estimé au titre de l’exercice en cours et supose donc que la société détermine le 15 décembre de chaque année le bénéfice imposable de l’exercice avec une très grande précision.

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