Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'OGA et de viseurs fiscaux

08/05/2022 Par La rédaction
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Le circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale prévu à l’article 371 D de l’annexe II au CGI (pour les centres de gestion agréés), à l’article 371 P de l’annexe II au CGI (pour les associations agréées) et à l’article 371 Z quinquies de l’annexe II au CGI (pour les organismes mixtes de gestion agréés) est simplifié.

 

Ainsi, le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement de l’agrément

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