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Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre la déshérence des contrats épargne-retraite supplémentaire

Suivi législatif

Article de la rédaction du 22 juin 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Les députés ont adopté lundi 22 juin la proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire.

Pour Daniel Labaronne auteur de la proposition de loi :« Je me réjouis du vote par l’Assemblée Nationale de ma proposition de loi qui va permettre aux retraités d’être informés des contrats dont ils sont bénéficiaires sans le savoir et, surtout, de récupérer les sommes qui leur sont dues. Demain, sur le site Info retraite, les citoyens sauront s’ils sont bénéficiaires d’un contrat de retraite supplémentaire. C’est une question de pouvoir d’achat non négligeable, d’autant plus dans le contexte actuel. ».

Les trois points clés de la loi :

  • Renforcer l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite noué dans le cadre professionnel, au moment du départ de l’employé

  • Étendre l’information présente sur le portail Info Retraite à la retraite supplémentaire. Les assureurs s’engagent à assurer la prise en charge de ce service, avec le GIP Union Retraite

  • Mettre en place une campagne de communication grand public sur les nouvelles fonctionnalités d’Info Retraite liées à la retraite supplémentaire.