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Budget 2017 : les annonces fiscales du Gouvernement du 9 septembre

Suivi législatif

Article de la rédaction du 9 septembre 2016

Crédit photo : Frédéric Massard - stock.adobe.com

Le gouvernement français a annoncé vendredi une série de gestes fiscaux, dont une baisse d'1 Md€ de l’impôt sur le revenu en 2017, qui bénéficiera à 5 M de contribuables.

Elle s’inscrit dans un mouvement engagé en 2014, qui a déjà conduit le gouvernement à abaisser à trois reprises le montant de cet impôt emblématique, afin «de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés» en 2012 et 2013.

Dans le même temps, le taux d’impôt sur les sociétés sera abaissé progressivement à 28 % sur l’ensemble des entreprises d’ici 2020, en commençant par les petites et moyennes entreprises (PME).

Concernant l’impôt sur le revenu

Poursuivant les mesures de réduction d’impôt opérées depuis 2014 dans le cadre du «Pacte de responsabilité et de solidarité» le Gouvernement annonce pour 2017 une baisse de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 %, sous condition de revenus.

Elle concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1 700 euros nets par mois. Ce seuil sera doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Un lissage entre 1 700 et 1 900 euros nets par mois permettra d’éviter tout effet de seuil.

Cette nouvelle baisse profitera à plus de 5 millions de foyers fiscaux, pour un gain moyen de près de 200 euros.

Concernant l’impôt sur les sociétés

Comme annoncée par le Premier ministre la semaine dernière le gouvernement s’engage sur une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés fixé à ce jour à 33,33%.

Dans un premier temps et dès 2017 de taux de l’IS passera à 28% pour toutes les PME, jusqu’à 75 000 € de bénéfice (Le taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38 120 € sera maintenu)

Puis en 2018 un taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises

En 2019 le taux de 28 % sera étendu à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 Md€.

Enfin en 2020 le taux de 28 % sera étendu à l’ensemble des bénéfices des ETI et grandes entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ (toutes les entreprises).

Transformation de l’avantage fiscal pour les dépenses de services à la personne en crédit d’impôt

Le Gouvernement a décidé de transformer l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages à compter de 2017, ce qui représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros.

Cette mesure profitera à 1,3 millions de ménages, pour une baisse du reste à charge sur les dépenses de l’ordre de 20 % en moyenne, au bénéfice des personnes modestes.

CICE

Pour 2017, le Pacte «Pacte de responsabilité et de solidarité» se poursuit avec le renforcement du CICE. Le crédit d’impôt passera de 6 à 7 %, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 Md€.

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