L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

En finir avec les niches fiscales ? Mais encore…

Suivi législatif
A propos de l'auteur Fondé en 1992, Simon Associés est un cabinet d’avocats d’affaires, disposant de bureaux intégrés à Paris, Lyon, Montpellier, Nantes et Perpignan. Le cabinet a également organisé dans l’Hexagone le réseau dédié de cabinets indépendants baptisé Simon Avocats. Au service des entreprises, Simon Associés compte aujourd’hui en France plus de 70 d’avocats et juristes, dont 20 associés. Il rassemble plus d’une centaine de professionnels avec le réseau national Simon Avocats.

Chronique du Cabinet Simon Associés du 11 octobre 2010

La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l’affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l’assurance maladie.

La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l’efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou l’équité de ces mesures.

Les niches fiscales démontrent avant tout que notre système fiscal est une compilation de textes anciens, modifiés au fil du temps selon les inflexions successives des politiques économiques des différents gouvernements de droite comme de gauche qui se sont succédés sans oublier l’influence des différents lobbies auprès de nos parlementaires.

Pas moins de 468 dispositifs d’incitations fiscales sont ainsi dénombrés avec un poids évalué à 75 milliards d’euros !

Ces fameuses niches fiscales concernent avant tout la fiscalité des particuliers et l’impôt sur le revenu.

Les niches fiscales pour les entreprises n’existent pas à proprement parler ; d’autant plus que, fort heureusement, les règles fiscales sont de plus en plus proches des règles comptables et l’on a rarement, sinon jamais, entendu parler de niches comptables.

Les entreprises ont pour vocation de créer des richesses et de dégager des bénéfices pour assurer la pérennité de l’activité par l’investissement et la répartition de surplus aux associés et au personnel.

Le paramètre fiscal est forcément pris en compte par le dirigeant d’entreprise, et de la même matière qu’il recherchera le meilleur rapport coût/qualité pour ses approvisionnements, il s’assurera de la meilleure façon d’optimiser ses flux fiscaux en adoptant telle forme sociétale, en contractant avec tel partenaire selon tel type de contrat, etc.

Les principales niches fiscales concernant les entreprises qui ont été évoquées sont :

  • les complémentaires santé et l’assurance vie,

  • le crédit d’impôt recherche qui a démontré son efficacité économique et qui ne mérite que quelques ajustements à la marge,

  • l’application du taux réduit de TVA à certaines activités liées à la personne (dont sont d’ailleurs toujours exclus, à tort, les honoraires de l’avocat),

  • et certaines exonérations d’impôt supposées redynamiser certaines zones géographiques.

Le débat actuel sur les niches fiscales débouchera certainement sur quelques mesures qui seront votées lors du débat parlementaire.

Le législateur doit prendre garde cependant à veiller à l’efficacité économique et budgétaire des mesures prises.

L’option qui est retenue aujourd’hui est celle dite du « rabot fiscal » qui consiste à réduire uniformément certaines niches fiscales. Cela n’est pas neutre loin de là puisque l’on chiffre les rentrées fiscales générées entre 10 et 15 milliards d’euros.

Seules seraient visées, dans le projet de Loi de Finances, 22 niches fiscales à ce jour (sur 468 !)

Pour autant, cela suffit-il ? Les français seront-ils réconciliés avec leur système fiscal ?

On peut en douter, d’autant plus que l’Union européenne est une réalité économique et devient peu à peu une réalité politique.

Les récentes réunions entre les Ministres du Budget allemand et français laissent penser qu’un rapprochement des systèmes fiscaux est l’un des prochains enjeux majeurs avec en débat, les taux de TVA , l’ISF et le bouclier fiscal.

Ce qui nous paraît le plus important est à venir.

Tout le monde ressent l’usure de notre système fiscal et les effets pervers qu’il entraîne :

  • « Nous voyons qu’il y a une prise de conscience sur les niches ! » (Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes).

  • « Une stratégie d’assainissement ne peut se faire de manière spécifique sur les niches » (Laurence Parisot, Présidente du Medef).

  • « L’Etat n’a pas à désigner le bon placement à l’épargnant et le bon produit au consommateur. » (Philippe Marini, Rapporteur du Budget au Sénat, dans Propos sur la rupture, 2007).

Le Grand Soir Fiscal doit se préparer dès aujourd’hui.

Tout le monde, à droite comme à gauche en passant par le MEDEF, la CGPME et les syndicats, s’accorde à dire que notre système fiscal a besoin d’une profonde réforme :

  • « Il faut une réforme globale de l’impôt pour le rendre plus simple, plus juste et plus performant pour le pays. » (François Hollande)

  • Pierre-Alain Muet (Economiste du PS) est partisan « …de remettre en cause l’usage des niches à travers l’instauration d’une imposition minimale… ».

  • « C’est l’impôt le plus intelligent, avec une base large et un faible taux » selon Christian Saint-Etienne, Professeur au CNAM, à propos de la CSG.

C’est bien d’une véritable Révolution Fiscale dont il est question d’où ce rappel au Grand Soir cher à nos révolutionnaires.

Personne ne peut soutenir longtemps et sérieusement que notre système est amendable une Nième fois, car toute nouvelle mesure contribuerait à le complexifier encore plus.

En effet, « L’impôt sur le revenu ressemble à un gruyère dont les trous seraient plus importants que la matière consommable » Philippe Bruneau, Président du Cercle des Fiscalistes.

Il faut mettre à plat l’ensemble de notre système fiscal et arrêter le colmatage : impôts d’Etat et ressources des Collectivités, Impôt sur le revenu et Impôts sur le patrimoine (Taxes foncières, ISF, droits de succession et donation et plus généralement les Droits d’Enregistrement).

Actuellement, seule la TVA est globalement acceptée puisque s’appliquant à tous (sauf à imaginer un taux unique et à réintroduire la notion de TVA sociale suggérée par Jean Louis Borloo).

Le débat budgétaire qui s’ouvre est en quelque sorte la répétition générale, avant le nécessaire et indispensable débat qui devra animer la prochaine période électorale présidentielle, d’une refonte globale de notre système fiscal.

Les pays nouveaux entrants dans l’Union Européenne ou prétendants à l’adhésion montrent, peut être, la voie : leur système fiscal repose généralement sur une base d’imposition plus large mais avec un taux unique (10 à 15%) pour l’IR et l’IS voire pour la TVA !

Enfin n’oublions pas le débat sur les niches sociales et là aussi le nécessaire Grand Soir du Financement de notre Régime de santé qui ne peut rester perpétuellement déficitaire.

Par Danièle SIBONI et Denis di LEONARDO Avocats Associés du cabinet SIMON ASSOCIES

a lire aussiSuivi législatifPLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificativeSuivi législatifLes mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)Suivi législatifPLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du GouvernementSuivi législatifPLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation PinelSuivi législatifPLFR2020-IV : Le Sénat a adopté le projet de loiSuivi législatifLa taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ne verra pas le jour