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Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : le Gouvernement durcit le ton

Article de la rédaction 10 octobre 2020

Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2021 relatif aux régimes d’exonération de plus-value propres au logement social visant à imposer aux organismes HLM de construire des logements sociaux.

Pour mémoire, le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux ;

Rappelons que l’article 9 de la loi de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l’exonération prévue de l’article 150 U-II-7° du CGI aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 au profit de tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.

  • d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-8° du CGI).

Afin de continuer à soutenir la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national, les exonérations existantes, prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI, en faveur des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, ont été prorogées, compte tenu de leur utilité sociale, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Gouvernement a décidé de mettre fin aux opérations permettant de contourner les conditions d’application de ces deux régimes d’exonération afin que le particulier puisse être exonérer de plus-value immobilière.

L’exposé des motifs de l’amendement souligne qu’il a « pour objet de clarifier le fait que les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI ne peuvent être octroyées qu’en cas d’engagement, de la part du cessionnaire final de l’opération, y compris s’il s’agit d’un organisme HLM, de construire des logements sociaux. »

« S’agissant des cessions réalisées au profit des organismes HLM, ces derniers doivent s’engager à construire exclusivement des logements sociaux. »

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité de ces organismes, notamment des délais qui peuvent séparer l’acquisition de la construction, le délai qui leur est imparti pour l’achèvement des logements sociaux serait porté à dix ans.

Affaire à suivre…​

Source : Projet de Loi de Finances pour 2021

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