L'Assemblée Nationale a adopté la première partie du PLF 2019

23/10/2018 Par La rédaction
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Mardi 23 octobre l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances 2019. 346 députés ont voté pour, 181 députés ont voté contre et 27 se sont abstenus.

Art. 1 : Autorisation de perception des impôts et produits : non modifié

Art. 2 : Barème de l’impôt sur le revenu : non modifié

Art. 2 bis nouveau : *Suppression de l’exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale

L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :

  • pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I).

    raisonnables (CGI, art. 35 bis, I).

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