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La Loi de Finances pour 2016 a été promulguée

Suivi législatif

Article de la rédaction du 30 décembre 2015

Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances pour 2016, le président de la république l’a promulgué.

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du mercredi 30 décembre 2015.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2015.

L’article 1-II de la présente Loi de finances dispose :_« Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique : 1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2015 et des années suivantes ; 2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ; 3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.»_

Attention il conviendra de vérifier article par article les dates d’entrée en vigueur de chaque dispositions. Différentes hypothèses ont ainsi été relevées :_

  • Aucune mention particulière ;

  • Aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015 ;

  • A la date de la publication de la loi soit le 30 décembre 2015 ;

  • A compter du 1er janvier 2016 ;

  • Aux impositions établies à compter de 2017…​

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