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La loi de Finances pour 2017 a été promulguée

Suivi législatif

Article de la rédaction du 30 décembre 2016

Le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l’ensemble la Loi de Finance pour 2017 était conforme à la constitution.

Seule la Google Tax défendue par le député Yann Galut a été censurée par les sages. Le mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF (Art.7), le prélèvement à la source (Art. 60) et l’aménagement de la fiscalité des attributions gratuites d’action (Art.61) ont été jugés conformes à la Constitution.

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du vendredi 30 décembre 2016.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2016.

L’article 1-II de la présente Loi de finances dispose:«Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et des années suivantes ;

2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 ;

3° A compter du 1er janvier 2017 pour les autres dispositions fiscales..»

Attention il conviendra de vérifier article par article les dates d’entrée en vigueur de chaque dispositions.