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La Loi de Finances pour 2021 a été promulguée

Suivi législatif

Article de la rédaction 30 décembre 2020

Par sa décision du 28 décembre 2020 le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l’ensemble (plusieurs articles ont été censurés) la Loi de Finance pour 2021 était conforme à la constitution. (Décision n° 2020-813 DC)

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du mercredi 30 janvier 2020.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2020.

L’article 1-II de la présente Loi de finances dispose que sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

  • 1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes ;

  • 2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;

  • 3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.

Attention il conviendra de vérifier article par article les dates d’entrée en vigueur de chaque dispositions.

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