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Le gouvernement propose de rétablir les avantages fiscaux des organismes de gestion agréés

Suivi législatif

Article de la rédaction du 30 novembre 2015

Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR2015 visant à d’une part à renforcer les missions des OGA et d’autre part à rétablir et aménager certains des avantages fiscaux supprimés par la LF pour 2015.

Pour mémoire, dans le carde des débats sur le PLF 2015, les députés avaient supprimé, contre l’avis du gouvernement, trois des avantages fiscaux bénéficiant aux adhérents à un organisme de gestion agréé, via des amendements au projet de budget 2015 inspirés par des recommandations de la Cour des comptes..

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

  • la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale

  • la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité ;

  • la déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable pour toutes les entreprises individuelles.

L’adoption par la commission des finances de ces amendements, sur proposition du président Carrez, avait suscité de nombreuses réactions au sein de la profession.

Il s’agissait pour la Commission des Finances de mettre en oeuvre des préconisations de la Cour des comptes issues de son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ».

Lors de l’examen du PLF 2015, M. Christian Eckert, secrétaire d’État s’était dit réticent à l’adoption de cette mesure.« À ce stade, il est donc défavorable à cet amendement, comme aux deux autres de la série : il souhaite vraiment engager une concertation avec la profession, qui a réagi de façon assez épidermique, comme je le disais à l’instant, à leur adoption par votre commission. Bref, nous sommes d’accord pour y travailler, mais après une phase de concertation. Dans cette attente, nous souhaitons le rejet de cet amendement ».

Dans le cadre des débats à venir sur le projet de budget rectificatif pour 2015, le gouvernement propose :

  • de rétablir la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé prévue à l’article 199 quater B du CGI : la suppression de cette disposition par l’article 70 de la LF2015 devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016. En pratique la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu sera limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.

Ce rétablissement interviendrait le 1er janvier 2016

  • de rétablir la déductibilité du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agrééEn pratique, la déductibilité intégrale, au titre de l’assiette de l’impôt sur le revenu, du salaire du conjoint de l’exploitant lorsqu’il est adhérent à un organisme de gestion agréé serait rétablie. Pour les non-adhérents, la déductibilité serait limitée à 17.500 € par an.

Ce rétablissement interviendrait le 1er janvier 2016.

Il s’agit là pour le gouvernement de«conserver une incitation forte à adhérer aux organismes dont les missions sont renforcées tout en limitant le cout de la réduction d’impôt pour frais d’adhésion.»

Dans le cadre de son amendement le gouvernement propose également de renforcer les missions des OGA en :

  • étendant leur champ de compétence, au-delà de la TVA et des déclarations de résultat, aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de leur permettre de demander tous documents utiles à la réalisation des contrôles de cohérence qu’ils exercent annuellement.

  • proposant d’instaurer pour chaque adhérent un examen périodique de sincérité s’appuyant sur l’examen par l’OGA, périodiquement (à une fréquence pluriannuelle), et par échantillon, de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat.

  • r*enforçant les règles d’indépendance des OGA*, en particulier en précisant les règles encadrant la composition de leurs conseils d’administration. Ces règles visent à éviter la mainmise d’une structure externe au sein des organes décisionnels de l’OGA, afin de préserver l’impartialité et la qualité de ses travaux dans l’exercice de ses missions fiscales de contrôle, d’opinion et de sanction.

  • en mettant en cohérence les obligations des OGA et celles des professionnels de l’expertise-comptable autorisés à délivrer un « visa fiscal », dont les missions sont largement similaires.

  • en introduisant la possibilité de regrouper, au sein d’un même organisme, des adhérents relevant des BIC, des BA et des BNC.

  • en mettant le droit français en conformité avec le droit communautaire, concernant le traitement par les OGA des revenus de source étrangère, en autorisant les OGA français à examiner les revenus de source étrangère et en permettant à des certificateurs étrangers, établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, de le faire également.

  • en modernisant l’obligation qui incombe aux adhérents des centres de gestion agréés (CGA) d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire.

Consulter l’amendement

Source : Dossier PLFR2015

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