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Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021

Suivi législatif

Article de la rédaction du 1er juillet 2021

Crédit photo : herreneck - stock.adobe.com

Ce jeudi 1er juillet 2021, le Sénat a adopté avec modifications, par 247 voix pour et 28 voix contre (le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Ce budget rectificatif de transition vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d’urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise.

Il prévoit ainsi la prolongation du fonds de solidarité, de l’activité partielle et des réductions de cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

  • A l’article 1, l’aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits "carry back"

  • A l’article 2 ter, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs

  • A l’article 2 quater la reconduction en 2021 et 2022 d’une exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au bénéfice de certains contribuables âgés et veufs.

  • A l’article 7 la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.

  • A l’article 7 bis, proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (« IR-PME »).

  • A l’article 7 quater d’appliquer aux discothèques fermées administrativement depuis plus d’un an, un dégrèvement systématique de taxe foncière jusqu’à une date fixée par décret.

Dans le cadre de l’examen en séance publique au Sénat, les sénateurs ont adopté des amendements tendant :

  • A revaloriser la valeur faciale des titres-restaurants, afin d’accroître le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient et de soutenir le secteur de la restauration (Amdt 78 rect. bis – Art. add. avant art. 1er) ;

  • A exonérer d’impôt sur les bénéfices et de contributions et cotisations sociales les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 (Amdt 45 – art. 1er) ;

  • A introduire à titre temporaire un dispositif de déduction fiscale pour le capital à risque, afin d’inciter les entreprises françaises à renforcer rapidement leurs fonds propres en sortie de crise (Amdt 47 – art. add. après art. 1er) ;

  • A prévoir une possibilité d’amortissement accéléré sur douze mois des biens destinés à économiser l’énergie et des équipements de production d’énergies renouvelables acquis jusqu’à la fin 2022, assorti d’une option pour monétiser immédiatement l’avantage fiscal (Amdt 48 – art. add. après art. 1er) ;

  • A proroger jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les exploitants agricoles de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution (Amdt 336 – art. 1er bis) ;

  • A exonérer d’impôt sur le revenu la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des gardes des étudiants de santé en formation (internes) durant la première vague de l’épidémie de Covid-19 (Amdt 343 – art. add. après art. 2) ;

  • A relever le plafond des dons familiaux exonérés de droits de mutation à titre gratuit à 50 000 € jusqu’au 31 décembre 2021, avec des conditions de réemploi. (Amdt 73 rect. octies – art. add. après art.2) ;

  • A reporter de dix-huit mois, soit jusqu’au 1er janvier 2023, l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) sur celui appliqué au gazole routier, afin de minimiser les effets socio-économiques sur les secteurs concernés (Amdt 51 rect – art. 2 bis) ;

  • A proroger jusqu’à la fin de l’année 2022 le relèvement temporaire à 1 000 euros du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % au titre du dispositif « Coluche » (Amdt 58 – art. 7) ;

  • A relever temporairement de 25 % à 30 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME - dit dispositif « Madelin » – et proroger jusqu’à fin 2022, avec la même bonification à 30 % du taux, la réduction d’impôt au titre des investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, tout en prorogeant cette bonification jusqu’à la fin de l’année 2022 (Amdt 59 – art. 7 bis) ;

  • A étendre aux discothèques le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, avec une majoration de 20 % au lieu de 15 % (Amdt 62 rect – art. 9).

Source : Communiqué du Sénat et Petite loi

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