Le texte, porté par Sylvia PINEL dans la précédente équipe gouvernementale, avait déjà fait l’objet d’une adoption à une très large majorité à l’Assemblée nationale (323 suffrages favorables, 1 voix contre) en février dernier.
Selon le gouvernement , « le texte de loi répond à quatre objectifs complémentaires, appuyés par des mesures pragmatiques et volontaristes :
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Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
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Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, enrenforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
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Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
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Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise eéant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL ». ...