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Les députés les Républicains saisissent les sages sur la loi de finances rectificative pour 2016

Suivi législatif

Article de la rédaction du 22 décembre 2016

Crédit photo : UlyssePixel - stock.adobe.com

Estimant qu’elle porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels, les députés les Républicains ont, en application des dispositions de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, déféré au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2016, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016.

Selon les députés requérants, la loi de finances rectificative pour 2016 contrevient au principe de sincérité budgétaire. Ils font valoir que la représentation nationale n’a pas bénéficié d’une présentation intelligible et sincère de l’état des finances publiques, ce qui fragilise l’exécution budgétaire et nuit à la lisibilité de la politique budgétaire de la France. Ils estiment qu’il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le caractère insincère de la loi de finances rectificative pour 2016.

Les députés auteurs de la présente saisine ont par ailleurs demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité deux articles de la loi :

  • L’article 14 (Article 13 du PLFR) qui prévoit la création d’une procédure d'« examen de comptabilité », permettant à l’administration fiscale de procéder à un contrôle des comptabilités informatisées à distance, ainsi qu’à apporter des aménagements à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées. Les députés estiment que le Gouvernement va complexifier le contrôle fiscal, aussi bien pour les entreprises que pour les administrations. Il est également à craindre que cette nouvelle procédure ne remette en cause le caractère contradictoire du contrôle : faute d’un face-à-face entre le contribuable et le vérificateur, le dialogue se trouvera réduit à peu de chose.

  • L’article 113 (Article 35 du PLFR) qui prévoit la création d’une « contribution à l’accès au droit et à la justice », affectée au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice créé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Affaire à suivre…​