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Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique

Suivi législatif

Article de la rédaction du 21 juillet 2017

Dans le cadre des de la discussion au Sénat le 20 juillet dernier du projet de loi d’orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016, Bruno Lemaire, Ministre de l’économie et des finances a présenté les orientations retenues par le Président de la République et le Gouvernement en matière de stratégie économique.

  • Le premier grand choix consiste à profiter de la croissance économique pour engager la transformation économique de la France.

«Regardons aujourd’hui ce dont la France est capable en matière de croissance : elle fait systématiquement moins bien que ses voisins européens, et que ce qu’elle pourrait faire au vu de son potentiel en termes de croissance, de technologie, de savoir-faire, de travail et d’entrepreneuriat. Selon nous, c’est parce que les choses vont mieux qu’il faut engager les transformations économiques nécessaires pour notre pays, alors qu’on estime d’ordinaire qu’une telle situation permet de repousser les décisions indispensables.»

-Le deuxième grand choix est celui de l’investissement pour l’innovation.

«Il n’est pas question que nous manquions la nouvelle révolution technologique en cours, comme nous avons manqué, voilà une vingtaine d’années, la révolution des logiciels qui a conduit, aux États-Unis, à la création de groupes d’envergure mondiale tandis que la France, l’Allemagne et les autres pays européens se sont montrés incapables d’en profiter à plein.»

L’innovation sera donc au cœur de la stratégie économique de la France.

  • Le troisième grand choix consiste à défendre un commerce équitable et fondé sur des règles de réciprocité.

Après la transformation de notre modèle économique et social visant à permettre de créer plus d’emplois (Projet de réforme du code du travail) le Gouvernement va engager une transformation de l’assurance chômage, une réforme des régimes de retraite et une transformation du système de formation professionnelle, «lequel ne permet pas aujourd’hui à tous les salariés de trouver la formation dont ils ont besoin.»

Par ailleurs et dans le souci de faciliter la vie quotidienne des entrepreneurs et alléger les contraintes qui pèsent sur eux, le Gouvernement présentera en 2018, un projet de loi relatif aux PME et aux TPE qui doit permettre à notre pays de disposer d’entreprises de taille intermédiaire capables d’exporter et de retrouver un esprit de conquête sur les marchés extérieurs.

Dans cette optique, entre les mois de septembre et de décembre prochains, le ministre ouvrira la voie à une grande consultation avec les parlementaires, les acteurs économiques, les entrepreneurs, les représentants syndicaux et les chercheurs…​

Enfin, la France engagera un plan favorisant l’innovation de rupture qui sera financé par la cession d’actifs de l’État.

«Nous entamerons, dès septembre 2017, la cession d’actifs détenus par l’État dans des entreprises du secteur concurrentiel, pour un montant de 10 milliards d’euros. J’estime en effet que l’argent de l’État est mieux placé dans l’innovation, en particulier dans l’innovation de rupture, que dans des entreprises établies, où cet investissement permet seulement de toucher des dividendes réguliers qui ne participent pas à la croissance et à la création d’emplois dans notre pays», a précisé Bruno Lemaire.

La deuxième grande orientation, la réduction de nos déficits, vise à répondre aux engagements européens.

«Nous avons décidé de tenir nos engagements européens concernant la réduction du déficit à 3% du PIB dès 2017, car la crédibilité de la parole politique de la France sur la scène internationale en dépend»a souligné le ministre.

Estimant que le Gouvernement peut réduire en même temps la dépense publique et les prélèvements obligatoires, dès 2018, le Gouvernement baissera également la pression fiscale.

En pratique cela passera

  • par la suppression des cotisations maladie et des cotisations chômage, à partir de 2018

  • par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, suppression qui sera engagée dès 2018.

« S’agissant de la première tranche et des trois tranches d’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français figurant dans le projet présidentiel, il s’agira bien d’un dégrèvement opéré par le Gouvernement : 3 milliards d’euros l’année prochaine, et 8,4 milliards, d’après nos calculs, au total, sachant, et vous le savez, qu’un peu plus de 12 millions de foyers sont déjà exonérés de cette taxe. Oui, il s’agira donc bien d’un dégrèvement »a précisé M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le 20 juillet lors des débats sur les questions d’actualité.

  • par une réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, qui ne sera plus que de 25 % à la fin du quinquennat.

  • par une suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, à compter des salaires versés en 2019, pour le transformer en un allégement de charges pérenne et immédiat;

  • par une suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués qui a été récemment condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne

Rappelons que le 17 mai dernier, la CJUE a jugé que la directive mères-filiales s’oppose à une mesure fiscale prévue par l’État membre d’une société mère (Art. 235 ter ZCA du CGI) qui prévoit la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.

Autres mesures fiscales

  • L’ISF, «qui décourage l’investissement alors que ses recettes ne dépassent pas 4 milliards d’euros», il sera supprimé et remplacé par un impôt pesant uniquement sur les valeurs immobilières, «de façon à encourager l’investissement, l’innovation, l’audace et la prise de risques»

  • Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital sera instauré en lieu et place des dispositifs actuels

  • Enfin, la dernière grande orientation de ces choix fiscaux consiste à faire avancer la transition écologique et à réviser la fiscalité énergétique. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, sera augmentée de façon plus ambitieuse que ne le prévoit la loi relative à la transition énergétique. Par ailleurs le gouvernement fera converger le prix du gazole avec celui de l’essence, «parce que je ne vois pas au nom de quoi le gazole bénéficierait d’une fiscalité plus favorable, comme c’est le cas aujourd’hui»souligne M. Lemaire.

S’agissant de l’ambition sociale du Gouvernement notamment en direction des classes populaires et des classes moyennes, Gérald Darmanin a rajouté que le gouvernement :

  • augmentera dès l’année prochaine, et en une fois, l’allocation aux adultes handicapés de plus de 100 euros par mois;

  • rénovera le minimum vieillesse (une augmentation de 100 euros est là aussi prévue) ;

  • Quant à la prime au travail évoquée par M. Bruno Le Maire, la baisse des cotisations sociales représente 260 euros supplémentaires pour un ouvrier percevant le SMIC, 500 euros pour un indépendant qui gagnerait 3 000 euros par mois. La prime d’activité représentera un revenu supplémentaire de 80 euros pour ses bénéficiaires.

Calendrier fiscal

«Le Gouvernement tout entier tient à avancer vite».

Projet de loi de finances pour 2018

La suppression du CICE en 2019

La trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022

La suppression de la contribution sur les revenus distribués

Le remplacement de l’ISF par l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière

Le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

La première réduction de la taxe d’habitation

L’extension du champ d’application des régimes d’imposition simplifiés

La hausse des tarifs de la TICPE et de la TICGN

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Affaire à suivre…​

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