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Loi de Finances pour 2016 : les Sages censurent l'amendement Ayrault

Suivi législatif

Article de la rédaction du 28 décembre 2015

Dans le cadre de sa décision en date du 29 décembre 2015, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 77 de la loi de finances pour 2016, issu d’un amendement de l’ancien Premier Ministre adopté contre l’avis du gouvernement, qui amorçait une progressivité de la CSG.

L’amendement dit « amendement Ayrault » ou « amendement Ayrault-Muet » adopté au cours des débats par 35 voix contre 21 visait notamment à reverser une partie de la prime d’activité sous forme d’un allégement de la CSG (qui deviendrait progressive en fonction du revenu et non plus proportionnelle).

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des paragraphes III et IV de l’article 77 et partant l’ensemble de l’article 77 qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Les paragraphes III et IV de l’article 77 modifient le code de la sécurité sociale (CSS) pour instaurer, au bénéfice des salariés et des agents publics dont le salaire ou le traitement est inférieur ou égal à 1,34 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), un mécanisme de réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité et de remplacement en déduction de la prime d’activité (qui doit se substituer au 1er janvier 2016, d’une part, au volet « activité » du RSA et, d’autre part, à la prime pour l’emploi (PPE), qui a été supprimée par la loi du 29 décembre 2014.

Les sages ont relevé, que le bénéfice du mécanisme institué par les dispositions des paragraphes III et IV de l’article 77, c’est à dire respectivement l’insertion des articles L. 843-7 CSS et L. 136-8, I bis du CSS susvisés, était réservé aux seuls travailleurs salariés ou agents publics, à l’exclusion des travailleurs non salariés.

Ils en ont déduit que le législateur avait traité différemment des personnes se trouvant dans des situations identiques dès lors qu’en vertu de l’article L. 841-1 du CSS sont éligibles à la prime d’activité « les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés ».

Cette différence de traitement a été jugée par les sages comme n’étant pas en rapport avec l’objet de la loi de finances.

Partant les dispositions desdits paragraphes ont été déclarées contraires à la Constitution.

Mais cette inconstitutionnalité partielle a emporté celle de l’intégralité de l’article 77, puisque le surplus de ces dispositions a été considéré comme inséparable des deux paragraphes censurés dans un premier temps.

Est ainsi également censuré :

  • le paragraphe I qui énoncaitt que l’imposition des revenus des personnes physiques comprendrait deux composantes, d’une part l’impôt sur le revenu et, d’autre part, la CSG.

  • le paragraphe II qui ajoutait une phrase à l’article L. 253 du LPF (relatif aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor), afin de prévoir que l’avis d’imposition adressé aux contribuables mentionne le total des sommes prélevées au titre de la CSG.

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