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Loi PACTE : la CNCIF propose des pistes d’améliorations

Suivi législatif

Communiqué du 26 juin 2018

La Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers, présidée par Stéphane FANTUZ a étudié l’avant-projet de loi PACTE qui tend à la satisfaire, dans la mesure où il va apporter de la simplification aux entreprises.

Particulièrement la révision de la loi HAMON, pour laquelle Vincent JUGUET, Président de l’ACIFTE s’est mobilisée. Autre point positif, PACTE va réconcilier les Français avec l’investissement dans les PME et orienter l’épargne vers l’économie réelle ; ce que la CNCIF souhaite depuis de nombreuses années.

Cependant, la CNCIF estime que le texte peut être encore amélioré par les Députés qui siègeront à la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale conduite par Olivia Grégoire, Députée LREM de Paris. En effet, pour libérer davantage l’énergie des TPE, la CNCIF estime qu’il faudrait supprimer le seuil d’effectifs de 11 salariés. Ou encore insérer la réduction des délais de paiement des grands groupes en direction des TPE-PME ; cause des retards de paiement et d’un quart des dépôts de bilan.

Pour rendre les entreprises plus innovantes, notamment dans leur financement par les acteurs privés, le Président de la CNCIF plaide pour que “l’investissement dans les start-up bénéficie d’incitations fiscales en contrepartie du risque pris par les particuliers”

En matière d’épargne, la CNCIF a analysé également l’évolution du PEA et/ou du PEA-PME vers un plan d’épargne pour l’investissement en actions et développement des entreprises (PLEIADE).

«Un regain d’intérêt des épargnants est possible, si le Gouvernement augmente le montant des enveloppes de 150 K€ à 200 K€, pour le PEA et de 75 K€ à 150 K€, pour le PEA-PME et simplifie l’inscription en compte des titres non cotés.»

La Chambre souhaiterait aussi la création d’un PLEIADE-Jeunes (réservé uniquement à des « large cap ») à ouvrir dès la naissance, pour leur permettre de profiter de la durée de placement afin de disposer d’un capital à leur majorité ou à leur entrée dans la vie active.

Enfin, à l’heure où la plupart des règlementations proviennent de l’Union Européenne, la CNCIF aurait aimé que les dispositions de la loi PACTE dépassent le stade national des acteurs et distributeurs de la place financière et puissent faciliter l’ensemble des opérations transfrontalières, qu’elles soient économiques, financières ou administratives en assurant ou facilitant la « passeportabilité » de tous les métiers de la gestion de patrimoine.

L’ensemble de ces remarques ont été remises sous la forme d’une contribution parlementaire à l’attention de la Députée Amélie de Montchalin, membre de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale.

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