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PLF2016 : le gouvernement amende au Sénat la réforme de l’aide juridictionnelle

Suivi législatif

Article de la rédaction du 19 novembre 2015

Le gouvernement vient de déposer au PLF 2016 un amendement permettant de modifier la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015.

Dans le cadre de l’article 15 du PLF 2016, le Gouvernement poursuit la réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle entamée à la faveur la loi de finances pour 2015 par la diversification des sources de son financement.

Il propose ainsi une refonte du dispositif consistant :

  • en une généralisation de l’unité de valeur à toute l’aide juridique revalorisée à 24,20 € HT (soit + 8 % par rapport au montant actuel),

  • au remplacement de la modulation géographique actuelle de l’unité de valeur par l’instauration d’une rétribution complémentaire des avocats et des autres acteurs de l’aide juridique dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, afin de tenir compte des spécificités de certaines missions d’aide juridique et des conditions locales de leur exercice.

  • en un relèvement du plafond de ressources d’accès à l’aide juridictionnelle totale qui serait porté à 1 000 €

  • et en un relèvement, à due proportion, du plafond de l’aide juridictionnelle partielle

L’amendement N° I-414 déposé par le gouvernement doit être discuté au Sénat à compter du 23 novembre.

L’amendement prévoit enfin la possibilité d’une entrée en vigueur rétroactive du décret d’application à prendre pour la mise en œuvre des dispositions de la réforme modifiant la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatives au plafond de ressources, à la valeur de l’UV et à sa modulation géographique, aux aides à la médiation.

Source : Projet de loi de Finances pour 2016

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