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PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Suivi législatif

Article de la rédaction du 14 octobre 2020

Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI)

Attention cette mesure pourrait toutefois ne pas voir le jour et être retoquée en seconde lecture du texte l’amendement ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur !

Adopté dans le cadre du PLFR2020-III et codifié sous l’article 790 A bis du CGI , ce dispositif prévoit que jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.

Conditions liées au donateur et à la somme d’argent

La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 €.

Conditions liées au bénéficiaire

Celui qui reçoit le don doit être :

  • l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ;

  • ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce. Conditions liées à l’utilisation du don

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :

  • la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;

  • la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;

  • l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Ce nouveau dispositif dont on attend encore les commentaires administratifs reprend le mécanisme de l’exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour création ou reprise d’entreprise (CGI art. 790 A bis) qui a pris fin le 31 décembre 2010.

Lors de l’examen du PLF en première lecture à l’assemblée nationale, les députés ont décidé de renforcer ce dispositif en portant le plafond de l’abattement de 100.000 € à 200.000 €. (Amendement N°I-954)

Par ailleurs s’agissant du don pour investir au capital d’une entreprise seraient désormais visées non seulement les « petites » entreprises mais également les « moyennes » entreprises

Affaire à suivre en seconde lecture…​

Source : Projet de Loi de Finances pour 2021

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