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PLF2022 en seconde lecture : florilège d'amendements déposés

Suivi législatif

Article de la rédaction du 5 décembre 2021

Crédit photo : tadamichi - stock.adobe.com

Le PLF pour 2022 revient à l’Assemblée Nationale en seconde lecture après que le Sénat l’ait rejeté dans sa globalité.

290 amendements ont d’ores et déjà été déposés pour un examen en séance publique cette semaine.

Nous avons sélectionné certains amendements qui nous paraissaient présenter un intérêt.

Impôt sur le revenu

  • L’article 2 du PLF d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.

  • L’article 3 vise à apporter une stabilité au cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. Ainsi, cet article ne rend éligible au crédit d’impôt les services de « téléassistance et visio-assistance » qu’à la condition qu’ils soient inclus dans une « offre globale de services » au sens de la jurisprudence précitée.

    • Plusieurs amendements (pour ex : n°CF21) proposent de garantir l’éligibilité des services de téléassistance et visio-assistance au crédit d’impôt, que ces derniers soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence.

Fiscalité des crypto-monnaies

Rappellons qu’à l’issue des débats du PLF 2022 en première lecture les parlementaires ont adopté deux mesures :

  • une première (Codifiée à l’article 5 ter) qui propose que les bénéfices issus des opérations sur actifs numériques soient considérés comme provenant d’une profession non commerciale ou assimilés aux BNC (Cette mesure s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023)

  • une seconde (Codifiée à l’article 5 quinquies) qui propose aux particuliers cédants d’actifs numériques d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Certains des amendements rejetés ont été retravaillés et redéposés pour un examen en seconde lecture :

  • L’amendement CF287 qui propose d’autoriser le report des moins-values en actifs numériques sur 3 ans

  • L’amendement n°CF281 qui vise à neutraliser les opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises

  • L’amendement n°CF286 qui propose d’aligner le régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actifs numériques sur celui applicable aux attributions gratuites d’actions.

  • L’amendement n°CF288 propose une augmentation des effectifs de l’AMF et de l’ACPR afin de permettre au secteur des actifs numériques de subsister en France

Impôt sur les bénéfices

  • L’article 4 octies du PLF clarifie les modalités pratiques de détermination du bénéfice d’imputation dans le cadre de l’application du dispositif de report en arrière des déficits, lorsqu’une fraction du bénéfice est à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputé une réduction d’impôt.

    • L’amendement n°CF181 propose d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à fin mars 2022.

  • L’article 5 propose de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise au sens communautaire (Les entreprises de moins de dix salariés).

    • L’amendement n°CF16 vise à supprimer la date limite fixée au 31 décembre 2022 quant au dispositif de crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants.

  • L’article 6 envisage d’inscrire, de manière temporaire, dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux jusqu’au au 31 décembre 2025

    • L’amendement n°CF8 tend à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux.

    • L’amendement CF5 propose de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.

Plus-value immobilière

  • L’article 29 Z proroge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023 le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (Art. 210 F du CGI)

    • L’amendement n°CF102 propose de prévoir la même prolongation pour le régime de d’exonération de plus-value immobilière codifiée sous l’article 150 U-II-7° du CGI (Logement social). L’amendement propose également de corriger la rédaction de cet article, telle qu’elle a été modifiée par la LF pour 2021, sur plusieurs points.

Plus-values professionnelles :

  • L’article 5 aménage les dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise et renforce le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

    • S’agissant de l’article 151 septies A, l’article 5 prévoit un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ce dispositif. Cette mesure a vocation à s’appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

      • L’amendement n°CF50 propose de porter de 24 mois à 36 mois le délai ouvrant au bénéfice de l’exonération de cession pour tout dirigeant faisant valoir ses droits de départ à la retraite au-delà du 31 décembre 2021.

    • S’agissant de l’article 238 quindecies du CGI, l’article 5 propose modifie la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport aux plafonds en y intégrant l’ensemble des éléments cédés – y compris les stocks – contrairement à la pratique qui prévalait jusqu’alors - en intégrant « les éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant » et non plus seulement « éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole ».

Plus-values mobilières :

Pour mémoire, l’abattement sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite, prévu à l’article 150-0 D ter du CGI a été prolongé pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2022 par la Loi de Finances pour 2018.

De manière accessoire, l’article 5 du PLF 2022 porte la date à 2024.

  • L’amendement n°CF6 propose de proroger ce dispositif jusqu’en 2025, afin de donner encore davantage de visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022.

  • L’amendement n°CF9 tend donc à proroger ce dispositif d’abattement de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’avoir au total une nouvelle période de 5 années (2 ans +3 ans).

TVA

  • L’article 9 prévoit diverses mesures d’adaptation des règles de TVA

    • L’amenement n°CF93 propose de compléter cet article par une mesure relative au régime de « groupe TVA » prévu à l’article 256 C du code général des impôts.

    • L’Amendement n°CF94 propose de compléter cet article par une mesure relative au régime de « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des impôts).

    • L’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de bien à la date du versement des acomptes (jusqu’à présent la TVA est exigible à la facturation intervenant à la livraison du bien). L’amendement n°CF70 prévoit que la TVA soit exigible lors de l’émission de la facture ou au plus tard lors du fait générateur conformément aux dispositions communautaires

    • L’amendement n°CF293 vise à soulager la trésorerie des entreprises en prévoyant que le recouvrement de la TVA se fasse au moment du règlement de la facture (d’après les encaissements) et non plus au moment de l’émission de la facture (d’après les débits).

    • L’amendement n°CF95 propose de compléter cet article par une mesure relative au régime de TVA du bail réel solidaire (BRS).

  • L’article 9 ter prévoit d’étendre le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations financées par un PLS, mais uniquement en cas de transformation de locaux à usage autre que l’habitation

    • L’amendement n°CF284 aménage ce régime

    • L’amendement n°CF96 propose de rendre ce régime plus opérationnel, en prévoyant qu’il s’applique également lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur mais par le vendeur, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.

    • L’amendement n°CF283 propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants.

Impôts locaux

  • L’article 29 D prolonge d’une année supplémentaire des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté (Impôts directs)

    • L’amendement n°CF97 ajoute à cette liste le dispositif de l’article 1388 bis du qui prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville.

Affaire à suivre…​

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