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PLFR2021-II : présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2021

Suivi législatif

Article de la rédaction du 3 novembre 2021

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2021 (8,1 % du PIB) par rapport à 2020 (9,1 % du PIB) et par rapport à la précédente prévision du Gouvernement (8,4 % du PIB). De même, la dette publique atteindrait 115,3 % du PIB en 2021, en amélioration par rapport à la précédente prévision (117,8 % du PIB). Ces évolutions s’expliquent notamment par l’impact de la révision à la hausse des prévisions de croissance du Gouvernement. La croissance atteindrait 6,25 % en 2021, au lieu de 6 %.

Ce PLFR met notamment en oeuvre l’annonce du Premier ministre de mise en place d’une indemnité inflation (Art. 12 du PLFR2021-II).

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle de 100 € qui apporte une réponse rapide pour soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et ménages modestes et compenser une partie des effets de la hausse des prix à la consommation constatée depuis octobre.

Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu et sera exclue des ressources servant au calcul des prestations sociales (RSA, AAH, pensions de réversion, allocation de veuvage, ASPA, protection complémentaire en matière de santé…).

La mesure proposée cible toutes les personnes d’au moins 16 ans dont le pourvoir d’achat est notablement affecté. Elle consiste à prévoir une prise en charge par l’État d’une partie du surcoût lié à l’inflation sous la forme d’une indemnité exceptionnelle, d’un montant de 100 euros par bénéficiaire et versée aux personnes dont le montant de revenus est inférieur à 2 000 euros nets par mois.

Cette aide permet de couvrir les dépenses effectivement engagées par les ménages et donc de s’adapter à leurs besoins réels. Ainsi, cette indemnité pourra servir à couvrir des dépenses supplémentaires liées à l’utilisation du véhicule personnel pour réaliser des trajets professionnels mais plus largement celles liées à la hausse des prix des biens de consommation qui sont sensibles au prix de l’énergie.

Afin de garantir la simplicité et la célérité du dispositif, l’aide sera versée, en une fois, par les employeurs aux salariés et aux agents publics, et ils seront intégralement compensés par l’État de ces versements via une aide au paiement de leurs charges sociales. Les différents guichets assureront le versement de l’indemnité inflation pour les autres bénéficiaires (les caisses de retraite pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, etc.).

Ce budget rectificatif assure également le financement de mesures structurelles pour lutter contre les causes du chômage de longue durée et réduire les tensions de recrutement. Il prévoit l’ouverture dès 2021 de 900 M€ de crédits en faveur de la formation des salariés et des demandeurs d’emploi (dont les demandeurs d’emploi de longue durée), qui permettront le versement d’une prime à l’embauche en contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi de longue durée.

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