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Première partie du PLF2022 : 21 amendements adoptés en Commission des Finances

Suivi législatif

Article de la rédaction du 7 octobre 2021

Crédit photo : FOL - stock.adobe.com

Mercredi 6 octobre, la commission des finances a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (Art 1 à 8). Seuls 26 amendements ont été adoptés.

Article 2 : Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Pas amendements adoptés

Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Article 4 : Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Article 5 : Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession des entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises

Article 6 : Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Pas amendements adoptés

Article 7 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

Pas amendements adoptés

Article 8 : Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d’utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique

  • Amendement n°I-CF763 qui vise à soumettre la possibilité de déduire l’acquisition ou le renouvellement des équipements visés par l’article à une analyse environnementale globale favorable de leur impact, pris sur l’intégralité de leur cycle de vie, y compris l’impact de la production et de la consommation du carburant qu’utilise l’équipement.

  • Après l’article 8 - amendement n°I-CF573 qui clarifie la situation relative à l’utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants.

Article 9 : Simplification et mise en conformité avec le droit de l’Union européenne des règles de la TVA

  • Après l’article 9 - amendement n°I-CF1081 qui a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d’acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux financées par un PLS, mais uniquement en cas de transformation de locaux à usage autre que l’habitation.

Article 10 : Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique

  • Amendement n°I-CF1090 qui supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s’appliquait en cas de transformation de contrats d’assurance-vie en contrats euro

  • Amendement n°I-CF1091 qui supprime l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A du CGI.

Source : PLF2022 - Commission des Finances AN

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