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Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES)

Suivi législatif

Article de la rédaction du 19 décembre 2018

Suite aux manifestations des gilets jaunes, le Président de la République a annoncé, lundi 10 décembre, une série de mesures pour répondre à l’urgence économique et sociale en France.

Ces mesures apportent, au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants, des premières réponses à ceux qui en ont le plus besoin. Elles visent à :

  • permettre à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni impôts ni taxes sur ces heures à partir du 1er janvier 2019 ;

  • augmenter les rémunérations au niveau du SMIC de 100 € ;

  • permettre aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 € par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 000 €, sans charges ni impôts ;

  • permettre enfin, un retour au taux de 6,6 % pour la moitié des retraités concernés par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (soit un seuil de 2 000 € de pensions pour un retraité célibataire)

Le présent projet donne donc, pour celles qui le nécessitent, une traduction législative à ces mesures.

À l’article 1er, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en proportion du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. Un accord d’entreprise prévoira la mise en œuvre selon les modalités autorisées. Toutefois, elle peut être mise en œuvre par une décision unilatérale intervenant avant le 31 janvier 2019.

Le versement de la prime constituant une mesure ciblée de pouvoir d’achat et ne devant se substituer à aucun élément de rémunération, son versement représente, sous ces hypothèses, un coût pour les finances publiques équivalent à l’impôt sur les sociétés qui aurait été acquitté sur les bénéfices qu’elle vient réduire.

À l’article 2, il est proposé d’anticiper l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu de la date du 1er septembre 2019 comme prévu en LFSS pour 2019.

Dès 2019, ce gain sera, compte tenu d’un nombre moyen de 109 heures supplémentaires effectuées, de 155 € pour un salarié au SMIC, contre 39 € avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2019.

Par ailleurs, afin d’améliorer encore davantage le gain de pouvoir d’achat des salariés et l’attractivité du travail, afin de stimuler la croissance et l’attractivité, le présent amendement propose également d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous une certaine limite, la rémunération versée à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019.

À l’article 3, la hausse de 1,7 point de la CSG sur l’ensemble des revenus intervenue en 2018 ne s’est appliquée que pour les 60 % de titulaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, invalidité, indemnités journalières) assujettis au taux plein de CSG dont les revenus correspondent au moins, pour une personne seule sans autre source de revenus, à une pension de retraite d’environ 1 300 € nets mensuels.

Il est proposé de revenir dès le 1er janvier prochain sur cette hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels en 2019. Cette situation correspond à un revenu fiscal de référence pris en compte pour l’assujettissement au taux de 6,6% de CSG de 22 350 €.

Ainsi, 3,8 millions de foyers de retraités (soit environ 5 millions de retraités) verront leur taux de CSG repasser de 8,3 % à 6,6 % en 2019. Le coût pour les finances publiques des mesures affectant la CSG sur les revenus de remplacement en 2019 sera de l’ordre de 1,3 Md€.

Compte tenu des délais de mise en œuvre de la mesure, les titulaires de revenus de remplacement concernés bénéficieront d’un remboursement, dans des conditions définies par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 au titre des prélèvements intervenus sur les premiers mois de l’année.

L’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, six mois après la promulgation de la présente loi