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Prolongation du crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME

Article de la rédaction du 21 novembre 2021

Crédit photo : FOL - stock.adobe.com

Lors de l’examen du PLF2022, au Sénat, les parlementaires ont adopté un amendement visant à prolonger d’un an le crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Cet amendement a été adopté avec sagesse de la Commission des Finances et du Gouvernement.

C’est l’article 27 de la LF pour 2021 qui a introduit ce crédit d’impôt à destination des PME (au sens du droit de l’Union européenne) pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu’elles affectent à leur activité économique. Seules les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent être prises en compte.

Ce dispositif est temporaire. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été inscrit dans le CGI.

Le crédit d’impôt porte sur les dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont les PME sont propriétaires ou locataires, sous deux réserves :

  • les bâtiments doivent être affectés à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;

  • la construction du bâtiment doit être achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux.

Cette mesure a une double vertu en contribuant à la relance économique et encourageant la transition énergétique. Pour cette double raison, son arrêt fin 2021, après une année seulement de mis en œuvre apparait insatisfaisant.Ont souligné les sénateurs

Les textes d’applications du dispositif n’ayant été publiés qu’en juin 2021, ils ont laissé simplement six mois aux entreprises pour se l’approprier. Une durée bien trop modeste pour permettre sereinement la réflexion, la prise de décision et le lancement de travaux par les porteurs de projets potentiels ont précisé les auteurs de l’amendement

C’est pour cette raison qu’ils ont proposé de prolonger ce dispositif d’un an.

Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat…​partant il est possible que l’article 4 octies issu de cet amendement soit conservé par les députés en seconde lecture.

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