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Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

Article de la rédaction du 9 mars 2022

Crédit photo : jjfoto - stock.adobe.com

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi viant à ramener plus d’équité dans notre fiscalité nationale et internationale.

Cette proposition de loi s’articule autour de trois objectifs :

I. Replacer la justice fiscale au cœur de notre pacte social

  • L’article 1 : propose de relever la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital :

    • de 3 points pour les dividendes et les cessions de valeurs mobilières à hauteur de 1 000 000 euros, faisant donc passer le taux global de référence de 30 à 33 % pour ce type de revenus.

    • de 10 points pour les dividendes et les cessions de valeurs mobilières au‑delà de 1 000 000 euros, faisant donc passer le taux global de référence de 30 à 40 % pour ce type de revenu.

  • L’article 2 : propose la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes

  • L’article 3 : propose d’assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est‑à‑dire en action d’entreprises.

  • L’article 4 : propose d’aligner la taxation des successions et de l’assurance‑vie

  • L’article 5 : propose de modifier le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en mettant fin à la familialisation de l’assiette et en augmentant les taux.

II. Mettre fin aux délocalisations et à l’optimisation fiscale à l’échelle française

  • L’article 6 : propose d’aménager le régime du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en le transformant en outil de politique industrielle avec une logique d’agrément contrôlant les impératifs de relocalisation des emplois dans notre proximité immédiate française et européenne. L’article propose donc d’inclure une clause générale de respect des législations fiscales environnementales et sociales à la charge du bénéficiaire.

  • L’article 7 : propose de réguler le « régime des sociétés mère‑fille ». *Il vise à *limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères pour le cas de celles établies dans des pays hors UE.Ainsi, le dispositif proposé consiste à :

    • limiter l’actuel régime des sociétés mère‑fille aux pays de l’Union européenne ;

    • remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt, lequel limitera ainsi les déductions fiscales, suivant le mécanisme dit de « l’imputation » relatif aux dispositions de droit commun des articles 220 et suivants du Code général des impôts ;

    • plafonner ces crédits d’impôts, pour éviter les effets adverses du nouveau système pour les pays à imposition sur les bénéfices des entreprises plus élevés que le nôtre.

  • L’article 8 : propose de moduler la niche dite "Copé" en aménageant la quote‑part pour frais et charges financières (QPFC)

    • Il est donc proposé que le taux pour le calcul de la QPFC soit ainsi maintenu à 40 % du montant brut des plus‑values de cession jusqu’à 1 000 000 euros, et 20 % au‑delà de 1 000 000 euros à compter de l’exercice 2023.

III. Lever le voile sur les paradis fiscaux dissimulés

  • L’article 9 : propose d’élargir la liste des paradis fiscaux dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC), en assimilant aux ETNC les pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale, dont un taux d’impôt sur les sociétés trop éloigné – 5 points – de celui applicable dans les grands pays industrialisés.

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