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Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents

Suivi législatif

Article de la rédaction du 16 octobre 2018

Nouvel amendement du Gouvernement au PLF 2019 visant à rapprocher le régime de taxation des résidents et non-résidents au regard des salaires, pensions et rentes viagères.

Plusieurs aménagements sont proposés par le Gouvernement«pour rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non résidents) de celui applicable aux revenus des personnes dont le domicile fiscal est situé en France (résidents).»

1. Concernant la retenue à la source aux salaires, pensions et rentes viagères de source française

Régime actuel

Aux termes de l’article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l’article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Sont soumis à la retenue à la source les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d’exercice de cette activité, à l’exception des salaires versés en contrepartie d’une prestation artistique ou sportive.

Le montant de la retenue à la source dont sont passibles les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est déterminé par application, en fonction de la durée d’activité ou de la période correspondant au paiement, d’un tarif progressif au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances fixe chaque année les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source.

Dispositif proposé

Le Gouvernement propose de supprimer cette retenue à la source au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

Cette retenue à la source spécifique aux non résidents sera remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.

La fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié imposables au barème progressif sera également supprimée.

2.Taux minimum d’imposition des contribuables domiciliés hors de France

Régime actuel

Aux termes de l’article 197 A du CGI, l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est calculé dans les conditions prévues à l’article 197-I-1 et 2 du CGI, mais il ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable, ce taux étant ramené à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

Le taux minimum d’imposition trouve à s’appliquer dans les cas où le taux moyen d’imposition qui résulte de l’application du barème de droit commun et du système du quotient familial (y compris le plafonnement) aux revenus de source française impôt dû x 100) / revenu imposable] est inférieur à 20 %.

Dispositif proposé

Le Gouvernement propose de relever ce taux minimum d’imposition de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Le taux minimum d’imposition sera porté de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée.

3.Fraction de revenu non soumis à l’impôt sur le revenu (retenue à la source libératoire )

Régime actuel

L’article 197 B du CGI prévoit que, pour la fraction n’excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est applicable, la retenue à la source prélevée au taux de 12 % (8 % dans les DOM) est libératoire de l’impôt sur le revenu. La fraction de salaire correspondante n’est donc pas imposée au barème et la retenue correspondante n’est pas imputable.

La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prélevée par le débiteur est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 %.

Dispositif proposé

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, le Gouvernement propose que la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Ces aménagements seraient intégrés après l’article 3 du PLF2019.

Affaire à suivre…​

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